Text des Beschlusses

C-146/07;

Rechtskräftig: unbekannt!

Beschluss - Kurz

Dans l'affaire C-146/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 13 mars 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Simonsson et W. Wils, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Suède, représenté par Mme K. Petkovska, M. A. Kruse, Mmes A. Falk et K. Wistrand, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M.Y. Bot, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 30 juillet 2007, la Commission a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que le Royaume de Suède soit condamné aux dépens.

2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 22 août 2007, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu'elle n'avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3 Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié par l'attitude de cette dernière.

4 En l'espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l'attitude du Royaume de Suède, celui-ci n'ayant pris qu'après l'introduction du recours les mesures pour se conformer à ses obligations.

5 Il y a donc lieu de condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) L'affaire C-146/07 est radiée du registre de la Cour.

2) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 29 août 2007.

Le greffier


Le président

R. Grass

V. Skouris

-----------------------------------------------------
Die von uns erfassten Urteile wurden oft anders formatiert als das Original. Dies bedeutet, daß Absätze eingefügt und Hervorhebungen durch fett-/kursiv-/&farbig-machen sowie Unterstreichungen vorgenommen wurden. Dies soll verdeutlichen, aber keinesfalls natürlich den Sinn verändern.Wenn Sie vorsichtshalber zusätzlich die Originalversion sehen möchten, hier ist der Link zur QuelleLink zur Quelle (kein Link? Dann ist dieser Link nicht in unserer DB gespeichert, z.B. weil das Urteil vor Frühjahr 2009 gespeichert worden ist).