Text des Beschlusses

C-77/07;

Rechtskräftig: unbekannt!

Beschluss - Kurz

Dans l'affaire C-77/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 février 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Zavvos et W. Wils, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme N. Dafniou, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 6 juillet 2007, la Commission a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la République hellénique soit condamnée aux dépens.

2 Par lettre déposée au greffe de la Cour le 17 juillet 2007, la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu'elle n'avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3 Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié par l'attitude de cette dernière.

4 En l'espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l'attitude de la République hellénique, celle-ci n'ayant pris qu'après l'introduction du recours les mesures pour se conformer à ses obligations.

5 Il y a donc lieu de condamner la République hellénique aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) L'affaire C-77/07 est radiée du registre de la Cour.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 2 août 2007.

Le greffier Le président

R. Grass V. Skouris

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