Text des Beschlusses

C‑282/06;

Rechtskräftig: unbekannt!

Beschluss - Kurz

Dans l’affaire C‑282/06,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Krajský soud v Praze (République tchèque), par décision du 19 avril 2006, parvenue à la Cour le 28 juin 2006, dans la procédure

Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA)

contre

Miloslav Lev,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,

rend la présente


Ordonnance

1 Par lettre du 15 décembre 2006, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 7 décembre 2006 dans l’affaire C-306/05, SGAE (non encore publié au Recueil), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir son renvoi préjudiciel.

2 Par lettre du 8 janvier 2007, parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2007, le Krajský soud v Praze a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir son renvoi préjudiciel.

3 Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’affaire C-282/06 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 26 février 2007.

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